Politique de protection des données

Date de la dernière mise à jour : 01/09/2026

Pratiques de RollingFunds en matière de collecte, d’utilisation et de transfert de vos données à caractère personnel.

1. Introduction

La société RollingFunds (ci-après « RollingFunds ») est engagée dans une démarche de protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

La présente Politique de protection des données décrit les pratiques et la politique de RollingFunds en matière de collecte, d’utilisation et de transfert de vos données personnelles.

Compte tenu de l’importance que nous donnons à votre confiance nous nous engageons à respecter votre vie privée en assurant notamment la protection de vos données personnelles au regard de la réglementation en matière de protection des données.

Dans le cadre de son activité, RollingFunds est amenée à collecter et à traiter vos données à caractère personnel.

Dès lors, soucieuse de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable basée sur le respect mutuel et le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, RollingFunds s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de la présente Politique de protection des données est de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre, pour vous permettre de comprendre dans quelles conditions vos données sont traitées par RollingFunds lorsque vous utilisez ses services et son site internet.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique qui pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.

2. Qui sommes-nous ?

RollingFunds, dont les coordonnées figurent ci-dessous, est responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les personnes suivantes :

Toute personne naviguant sur un des sites internet ou une des applications édité(e)s par RollingFunds ;
Toute personne ayant complété le formulaire de contact ou d’inscription du site internet ;
Toute personne concernée, directement ou indirectement, par la relation nouée avec RollingFunds en vue de bénéficier de ses services (ainsi par exemple du représentant légal ou contractuel d’une entreprise, d’un collaborateur, d’un bénéficiaire effectif, d’un mandataire, etc.) ;
Toute personne concernée, directement ou indirectement, par le traitement de données publiques collectées en open data par RollingFunds afin d’établir une analyse du risque crédit des sociétés commerciales domiciliées en France.

Responsable du traitement – RollingFunds SAS, 6 rue Duret, 75116 Paris — RCS Paris 844 752 717

Contact protection des données – rgpd@rolling-funds.com

3. Les données à caractère personnel que nous traitons

RollingFunds est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données suivantes, que vous nous communiquez directement ou qui sont générées par l’utilisation de nos services :

Les données d’identification ;
Les données de contact ;
Les données de connexion ;
Les données de géolocalisation, s’il y a lieu ;
Les données relatives à la gestion du contrat de Prêt (le numéro de la transaction, etc.) ;
Les données professionnelles (parcours professionnel du dirigeant, activité commerciale de l’entreprise, appréciation client des services, etc.) ;
Les données relatives au suivi de la relation commerciale.

RollingFunds traite également des données qui ne sont pas collectées auprès de vous : elles proviennent de sources publiques accessibles en open data, agrégées par notre prestataire Pappers (société Pappers SAS). Ces sources sont les suivantes :

Le répertoire SIRENE et les données statistiques fournies par l’INSEE (forme juridique, date de création, état administratif, démographie, revenus, etc.) ;
Le Registre National des Entreprises et le Registre du Commerce et des Sociétés tenus par l’INPI, y compris les actes et les comptes annuels déposés (jugements, modifications du capital, etc.) ;
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc-A, Bodacc-B, Bodacc-PCL) : immatriculations, modifications, radiations, procédures collectives, ventes et cessions, dépôts de comptes ;
Le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) ;
Le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) ;
Les jeux de données publiés sur data.gouv.fr et par les administrations, dont les listes de sanctions internationales et de gels des avoirs ;
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans les conditions et limites d’accès prévues par la réglementation.

Les catégories de données issues de ces sources sont l’identité et les fonctions des dirigeants, mandataires et bénéficiaires effectifs, les informations juridiques, financières et administratives relatives aux entreprises, ainsi que les événements de la vie des sociétés. Ces données sont utilisées pour l’évaluation du risque de crédit et de fraude, dans les conditions décrites à l’article 4 de la présente Politique.

RollingFunds n’effectue pas de traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l’appartenance syndicale, ni de traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Lorsque les données sont obligatoires les formulaires de collecte le préciseront. En l’absence de communication de ces informations, votre demande ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.

4. Les finalités et bases juridiques des traitements que nous mettons en œuvre

Lorsque RollingFunds est amenée à traiter des données à caractère personnel, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

4.1. Les finalités de nos traitements

Les traitements mis en œuvre par RollingFunds poursuivent les finalités indiquées ci-après.

L’authentification des personnes

RollingFunds collecte certaines données personnelles pour authentifier les personnes concernées préalablement à la souscription des produits et services et déterminer si elles ont la capacité d’engager l’entreprise qu’elles représentent.

L’évaluation du risque de fraude

RollingFunds collecte certaines données personnelles afin de vérifier leur cohérence, détecter et prévenir toute tentative de fraude (usurpation d’identité, etc.).

L’évaluation du risque crédit

RollingFunds collecte certaines données personnelles afin de leur appliquer des modèles de risque statistique.

La communication et les notifications

RollingFunds collecte certaines données personnelles telles que le nom, l’adresse, l’email et/ou le numéro de téléphone des personnes concernées, afin notamment de répondre à leurs questions ou demandes, de leur adresser des notifications liées à la gestion du service fourni, ou encore pour leur apporter une assistance technique ou opérationnelle.

La sécurité des données

RollingFunds collecte certaines données personnelles telles que le nom, l’âge, la nationalité, l’adresse IP, la géolocalisation afin de détecter rapidement et de prévenir tout tentative de piratage d’un compte utilisateur et de protéger ainsi les données personnelles.

L’amélioration des services et produits

RollingFunds collecte certaines données personnelles afin de pouvoir contacter une personne concernée par courriel ou par téléphone, ceci en vue de recueillir son avis sur les produits et services proposés dans le but d’améliorer son offre.

L’amélioration du parcours client

RollingFunds collecte certaines données personnelles pour analyser l’utilisation qui est faite des produits et services, ceci afin de mieux comprendre les attentes de ses clients. Par exemple, RollingFunds analyse le comportement des Individus sur le Site afin d’améliorer l’expérience utilisateur, étudie les données relatives aux transactions passées pour anticiper les besoins futurs et les résultats des activités marketing afin de mesurer leur efficacité.

La gestion des services et produits souscrits

RollingFunds collecte certaines données personnelles pour :

Éditer et faire signer les contrats ;
Gérer les comptes de ses clients et les services et produits souscrits par ses derniers conformément aux dispositions contractuelles ;
Assister ses partenaires financiers dans la prise de décision relative à l’octroi de prêts et autres services associés ;
Se conformer à ses obligations légales et réglementaires (par ex. afin d’appliquer la législation de lutte contre le blanchiment d’argent et autres obligations légales relatives au code monétaires et financiers, etc.) qui s’imposent à la société et / ou à ses partenaires financiers.

L’analyse de performance et l’édition de rapports

RollingFunds collecte certaines données personnelles dans le cadre de :

L’analyse et l’amélioration de la performance de ses algorithmes d’évaluation du risque de crédit et de fraude ;
De ses études de marché ;
D’éditions de reporting de gestion.

La gestion de la prospection commerciale

RollingFunds collecte certaines données personnelles, afin d’informer les personnes concernées sur l’actualité de l’entreprise, les produits et services fournis, et sur les offres ou avantages dont elles pourraient bénéficier. Ce faisant, elles peuvent recevoir des informations de nature commerciale de la part de RollingFunds par voie de communication électronique (email, sms, etc.). Si les personnes concernées ne souhaitent pas recevoir d’offres commerciales et autres informations de la part de RollingFunds, elles peuvent s’opposer à ces envois à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

Les cookies

S’agissant des cookies, ils ont pour finalité de permettre le bon fonctionnement du site internet, de mesurer son audience et également de pouvoir personnaliser le parcours utilisateur. Pour plus de renseignement concernant l’utilisation des cookies, il convient de se référer à la Politique d’utilisation des Cookies.

4.2. Les fondements juridiques de nos traitements

Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

Votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
L’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
L’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concernée ;
Nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

4.3. Les intérêts légitimes poursuivis

Les intérêts légitimes de RollingFunds qui sont poursuivis à travers les traitements mis en œuvre consistent notamment en :

La protection contre le risque de fraude ;
Protection des données clients ;
L’analyse des tendances économiques ;
Fluidifier le parcours client dans le cadre des demandes de crédit

5. Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel traitées sont destinées à RollingFunds et à ses partenaires, donneurs d’ordre et sous-traitants.

Le responsable du traitement est la société RollingFunds. Le suivi opérationnel des traitements est assuré par le Directeur Technique.

RollingFunds est contrainte de transmettre certaines données à caractère personnelle à des tiers afin de permettre à ses clients de souscrire aux services et produits, d’optimiser l’expérience utilisateur et de gérer lesdits produits et services. Les tiers avec lesquels RollingFunds est susceptible de partager des données à caractère personnel sont :

La société Universign pour la signature des contrats par l’utilisateur ;
La société IDnow pour la validation de pièce d’identité de l’utilisateur ;
La société Microsoft Azure, pour le stockage des données, en France uniquement (régions de Paris et Marseille) ;
La société Cleversoft, pour la vérification des listes de gels des avoirs, de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées ;
La société DataDog, pour l’historisation des accès aux serveurs ;
La société SendGrid pour la gestion et l’envoi automatique des courriels ;
Le service SEPAmail DIAMOND pour la vérification des RIB ;
La société SMS Partner pour la gestion et l’envoi de SMS ;
Les partenaires financiers participant directement, indirectement ou potentiellement au financement des crédits ;
La ou les sociétés de recouvrement ou les Hommes de loi mandatée(s) pour le recouvrement des créances impayées ;
Les autorités gouvernementales et de contrôle afin de respecter les obligations d’ordre légal et réglementaire (par exemple dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent) ;
Les conseils ou auditeurs ou autres prestataires de RollingFunds légalement ou contractuellement tenus par un engagement de confidentialité ;
Tout autre partenaire de RollingFunds après avoir obtenu le consentement préalable de l’Individu.

Lorsque RollingFunds fait appel à des prestataires, elle leur transmet uniquement les données personnelles nécessaires pour mener à bien les missions confiées.

Dans tous les cas, RollingFunds veille à ce que le destinataire des données personnelles soit tenu par un engagement de confidentialité.

6. Les flux concernant vos données

RollingFunds vous informe qu’il n’existe pas de flux transfrontières de vos données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne.

7. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

RollingFunds fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Finalité	Personnes concernées	concernées Durée de conservation
Gestion de la prospection commerciale	Clients	3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
Gestion de la prospection commerciale	Prospects	3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect
KYC et lutte antiblanchiment	Clients et Bénéficiaires Effectifs	5 ans à compter de remboursement complet du dernier crédit
Analyse de risque de crédit	Clients et Bénéficiaires Effectifs	10 ans à compter de la radiation au répertoire SIRENE de l’entité légale concernée
Gestion des contrats de Prêts	Clients	5 ans à compter de remboursement complet du dernier crédit
Données de connexion et journaux d'accès	Visiteurs et utilisateurs	1 an à compter de la connexion
Cookies et traceurs	Visiteurs du site	Durée de la session de connexion
Demandes via le formulaire de contact	Prospects	3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect

8. La sécurité de vos données

RollingFunds accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

RollingFunds a mis en place des mesures utiles, physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Lorsqu’elle a recours à un prestataire, RollingFunds ne lui communique des données à caractère personnel qu’après lui avoir imposé le respect de ces principes de sécurité.

RollingFunds effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.

9. La sous-traitance

Lorsqu’elle a recours à un prestataire, RollingFunds ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ses exigences en matière de sécurité et de confidentialité.

Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

10. Les droits qui vous sont reconnus

10.1. Votre droit à l’information

Vous reconnaissez que la présente Politique de protection des données vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un flux de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

La durée de conservation de vos données personnelles ;
L’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

10.2. Votre droit d’accès et à la rectification de vos données

Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : rgpd@rolling-funds.com

A ce titre, vous pouvez obtenir confirmation du fait que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous pouvez accéder à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

Les finalités du traitement ;
Les catégories de données personnelles concernées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL en France qui peut être saisie en ligne ;
Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

10.3. Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
Vous retirez le consentement préalablement donné ;
Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
Le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

10.4. Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

10.5. Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement. Concernant les données collectées en open data, nous vous rappelons également que vous disposez du droit de vous opposer à leur diffusion par l’INPI, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

10.6. Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

Uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
Les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
Les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées.

10.7. Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel, sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti soient remises en cause.

10.8. Votre droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

10.9. Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

10.10. Vos droits en cas de décision automatisée et de profilage

Dans le cadre de l’instruction des demandes de financement, RollingFunds applique à vos données des modèles statistiques d’évaluation du risque de crédit et du risque de fraude. Le score obtenu est calculé à la volée à chaque demande et n’est pas conservé d’une demande à l’autre.

Ces modèles reposent principalement sur les informations financières, juridiques et administratives relatives à l’entreprise, les événements publiés à son sujet (notamment au BODACC), son ancienneté et son secteur d’activité, ainsi que sur les éléments relatifs à son comportement de paiement et aux données déclarées lors de la demande.

Le traitement n’est pas entièrement automatisé. Une intervention humaine a lieu dans l’élaboration et le contrôle des modèles, ainsi que dans l’analyse manuelle d’un dossier lorsque vous en faites la demande ou lorsqu’une alerte signale une possible incohérence dans les données.

La décision d’octroi appartient en dernier ressort au partenaire financier. RollingFunds ne peut pas passer outre un refus de sa part ; à l’inverse, l’accès au service peut vous être refusé lorsque l’évaluation réalisée par RollingFunds est défavorable, même si le partenaire financier y est favorable. La conséquence d’une évaluation défavorable est le refus de la demande.

Ce traitement est mis en œuvre parce qu’il est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat que vous sollicitez, ainsi que pour le respect de nos obligations légales en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment.

Vous pouvez à tout moment demander des informations complémentaires sur l’évaluation réalisée, exprimer votre point de vue, contester le résultat et obtenir une analyse manuelle de votre dossier, en adressant votre demande via la messagerie de la plateforme ou à l’adresse rgpd@rolling-funds.com.

11. Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse suivante rgpd@rolling-funds.com ou par courrier accompagné d’une copie d’un document d’identité en l’envoyant au responsable du traitement des données, à l’adresse suivante 6 rue Duret 75116 Paris.

Néanmoins, en ce qui concerne l’exercice du droit à l’information, nous pouvons ne pas avoir l’obligation d’y donner suite si :

Vous disposez déjà de cette information ;
L’enregistrement ou la communication de vos données personnelles sont expressément prévus par la loi ;
La communication d’informations se révèle impossible ;
La communication d’informations exigerait des efforts disproportionnés.