Respecter les délais de paiement fournisseurs reste un enjeu crucial pour toutes les entreprises. Dans un contexte économique tendu où les trésoreries sont sous pression, le sujet devient encore plus stratégique. Chez RollingFunds, nous aidons les entreprises à sécuriser leurs règlements fournisseurs tout en préservant leur trésorerie, grâce à une solution de paiement différé B2B. Voici ce qu’il faut retenir pour respecter la loi et maîtriser ses flux de trésorerie. 

Que dit la réglementation sur les délais de paiement entre professionnels ? 

Même si le BNPL s’impose de plus en plus en B2B, les délais de paiement ne sont pas illimités. Ils sont encadrés par la loi, notamment par la loi LME, et doivent être définis contractuellement entre les parties, tout en respectant des plafonds. 

Qui décide des délais de paiement ? 

En France, ce sont les entreprises qui fixent leurs conditions de paiement avec leurs clients, dans la limite des plafonds définis par le Code de commerce. Certains secteurs bénéficient de règles spécifiques (article L441-11).

Ce que dit la loi : 3 scénarios possibles 

  • Le délai “par défaut” : Sans accord spécifique entre client et fournisseur, la facture doit être réglée dans un délai de 30 jours après la livraison ou l’exécution de la prestation. 
  • Le délai négocié : Un accord contractuel peut porter ce délai à 60 jours maximum à partir de la date d’émission de la facture. 
  • Le délai dérogatoire : Il est possible de négocier un paiement à 45 jours fin de mois, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste envers le fournisseur. Ce délai doit impérativement figurer dans le contrat. 

Les spécificités apportées par les lois Hamon et Sapin 2

  • Loi Hamon (2014) : pour les factures périodiques, le délai est plafonné à 45 jours. 
  • Loi Sapin 2 (2016) : pour les achats de biens en franchise de TVA, un délai pouvant aller jusqu’à 90 jours peut être appliqué. 

Où indiquer les délais de paiement ? 

Ils doivent apparaître dans les CGV et sur chaque facture. L’omission ou l’imprécision peut entraîner des pénalités. Veillez à ce que vos clients soient parfaitement informés de leurs obligations de règlement. 

Quelles sanctions et quels recours en cas de non-respect des délais de paiement B2B ? 

Les délais de paiement entre professionnels ne sont pas qu’une simple formalité : ils sont encadrés par la loi, et leur non-respect expose les entreprises à des sanctions parfois lourdes. Tour d’horizon des risques encourus et des leviers à activer en cas de retard. 

Sanctions financières : ce que prévoit la loi

Lorsqu’un paiement intervient au-delà du délai contractuel ou légal, plusieurs mesures peuvent s’appliquer : 

L’amende administrative 

L’article L441-16 du code de commerce est clair : une entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement peut se voir infliger une amende allant jusqu’à 2 millions d’euros (pour une personne morale). Et en cas de récidive dans les deux ans, le montant est doublé. 

Les pénalités de retard 

Obligatoires, les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Le contrat peut en fixer le montant ; à défaut, c’est le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points qui s’applique.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée doit être systématiquement mentionnée sur vos factures B2B. Elle est exigible dès le premier jour de retard.

Un contrôle renforcé par les commissaires aux comptes 

Les commissaires aux comptes jouent aussi un rôle de vigie : ils doivent vérifier que les délais de paiement sont bien respectés et cohérents avec les données comptables. Un écart non justifié peut faire l’objet d’un signalement. 

Recours en cas d’impayés : amiable ou contentieux

Face à un retard de paiement, la première étape reste souvent la relance amiable. En cas d’échec, l’entreprise peut engager un recouvrement contentieux, via un cabinet spécialisé ou un commissaire de justice, afin de recouvrer les sommes dues – voire d’entamer des démarches judiciaires. 

Où en sont les entreprises françaises face aux délais de paiement B2B ? 

Malgré un cadre légal strict et des contrôles renforcés, le respect des délais de paiement reste un défi pour de nombreuses entreprises en France. Ces retards pèsent lourdement sur la trésorerie et compliquent la gestion du besoin en fonds de roulement (BFR), en particulier pour les acteurs du numérique et de l’intermédiation. 

Des retards de paiement qui restent structurels 

Chaque trimestre, le cabinet Altares dresse un état des lieux des pratiques de paiement interentreprises. En 2022, le retard moyen s’élevait à 13 jours, en France comme en Europe — un retour au niveau d’avant-COVID, après deux années de dégradation. Autrement dit, une entreprise sur deux seulement respecte ses échéances. 

Dans ce contexte, la DGCCRF intensifie ses contrôles et n’hésite pas à publier les noms des entreprises sanctionnées pour retards abusifs. Mais malgré ce cadre répressif, l’inflation et les tensions de trésorerie observées depuis 2023 rendent les délais de paiement de plus en plus difficiles à tenir. 

Délais de paiement et BFR : un casse-tête pour les entreprises en croissance

Quelque soit les entreprises, la réalité est souvent la même : 

  • d’un côté, des prestataires indépendants qui demandent un paiement rapide, 
  • de l’autre, des clients grands comptes aux délais de règlement étirés, 
  • au milieu, un effet de ciseau qui fragilise la trésorerie.

Le VFR augmente avec l’activité, mais les liquidités disponibles ne suivent pas. Ce déséquilibre freine le développement, même pour des entreprises rentables. 

RollingFunds, un financement des paiements intégré et fluide

Les solutions classiques comme l’affacturage ou les lignes de crédit bancaires montrent vite leurs limites : elles sont rigides, longues à mettre en place, et peu adaptées aux besoins récurrents et scalables pour des entreprises. 

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