Qu’est-ce que la FiDA ? 

La FiDA, ou régulation sur l’accès aux données financières, constitue une avancée législative majeure dans le cadre de l’Open Finance. Elle vise principalement à garantir un accès plus transparent et sécurisé aux données financières des consommateurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises, pour faciliter une large gamme de services financiers.

Cette législation a pour but d’accroître l’autonomie des consommateurs en leur permettant un contrôle total et une transparence accrue sur l’utilisation de leurs données financières. Grâce à la FiDA, les consommateurs auront un accès simplifié à leurs informations financières à travers divers canaux, offrant ainsi une vision claire de leur situation financière.

Les défis de partage des données que la FiDA cherche à résoudre

La FiDA vise à remédier aux problèmes d’accès et de réutilisation des données des consommateurs, dans le but d’améliorer l’information financière et d’offrir des produits et services financiers de meilleure qualité aux consommateurs. Bien que la plupart des consommateurs soient prêts à partager leurs données en échange de services améliorés, plusieurs obstacles les freinent :

  • Manque de cadre clair : Les consommateurs n’ont pas les outils ni les règles nécessaires pour gérer efficacement les autorisations de partage de leurs données.
  • Manque de contrôle : De nombreux consommateurs estiment ne pas avoir de réel pouvoir sur l’utilisation de leurs données.
  • Inquiétudes sur la cybersécurité : La protection de la vie privée et la sécurité des données lors du partage demeurent des préoccupations majeures.

De plus, l’absence de régulation et de supervision des acteurs traitant ces données expose les consommateurs à des risques significatifs, soulignant la nécessité d’un contrôle et d’une régulation renforcés. Enfin, le manque de standardisation des données et des infrastructures techniques entraîne des coûts supplémentaires et complique le partage des données, ce qui provoque une grande hétérogénéité dans les informations disponibles.

Un champ d’application élargi pour garantir l’efficacité

Il est crucial que la réglementation couvre une large gamme de données clients dès son introduction, afin que tous les secteurs des services financiers puissent tirer parti des avancées technologiques. Cependant, selon un rapport d’ECON, certaines données, comme celles concernant la santé et la couverture médicale, seraient exclues du champ d’application. En omettant des produits tels que l’assurance vie, ce rapport risquerait de restreindre les options disponibles pour les utilisateurs, les privant ainsi de services utiles et innovants. Actuellement, le RGPD impose des restrictions strictes et exige des autorisations explicites pour le traitement des données sensibles, y compris celles relatives à l’assurance. Ce cadre est suffisant pour garantir la protection des consommateurs qui choisissent de partager des informations liées à leurs polices d’assurance, tout en favorisant l’innovation dans ce secteur.

Calendrier, portée et exigences de la FiDA

Le 18 avril 2024, la commission ECON du Parlement européen a adopté le rapport sur la FiDA, intégrant plusieurs éléments positifs de la proposition initiale de la Commission. Ce rapport élargit l’accès aux données financières, en allant au-delà des simples comptes de paiement. Il permet aux clients de consentir à l’utilisation de leurs données pour la création de produits financiers personnalisés. Ce cadre favorise également les petites entreprises en réduisant les obstacles à l’entrée, en stimulant la concurrence et en soutenant l’innovation. Les consommateurs garderont le contrôle sur leurs données, et leur utilisation nécessitera un consentement explicite. Les parties responsables devront également rendre des comptes en cas de non-respect des règles. L’accès aux données sera facilité grâce à des interfaces techniques de qualité, et une compensation équitable sera prévue pour les détenteurs de données. L’Autorité Bancaire Européenne assurera la supervision des prestataires autorisés et des mécanismes d’accès.

Le déploiement de la FiDA se fera en plusieurs étapes. Dans un premier temps, les autorités de régulation élaboreront des directives spécifiques, suivies de consultations avec les parties prenantes. Des échéances seront ensuite fixées pour assurer la conformité. Les institutions financières et les intermédiaires de données devront adapter leurs systèmes afin de répondre aux exigences de la réglementation.

La FiDA couvre un large éventail d’acteurs du secteur financier, y compris les banques, les prestataires de services de paiement, les compagnies d’assurance et les fintechs. Ces entités devront mettre en place des contrôles rigoureux pour accéder aux données, assurant ainsi leur conformité avec la réglementation. De plus, elles devront prouver qu’elles ont obtenu le consentement explicite des clients et que le partage des données respecte les limites légales établies.

Les exigences de conformité incluront l’utilisation d’API sécurisées, le chiffrement des données partagées et des systèmes solides pour la gestion du consentement des clients. La FiDA imposera également des processus stricts de conservation, de surveillance et de reporting des données, afin de garantir une plus grande responsabilité et transparence dans l’ensemble de l’écosystème financier.

Types de données et entités couvertes par la réglementation FiDA

La portée de la proposition FiDA inclut des catégories spécifiques de données clients liées aux contrats de crédit hypothécaire, aux investissements, aux droits à la retraite, aux produits d’assurance non-vie (hors assurances maladie/santé), ainsi qu’aux données utilisées pour évaluer la solvabilité des entreprises. Elle s’applique également aux entités qui détiennent ou utilisent ces données, notamment diverses institutions financières, prestataires de services d’actifs cryptographiques et intermédiaires en assurance. L’objectif est de couvrir un large éventail de données et d’entités, en excluant uniquement les données liées aux assurances vie, maladie et santé.

Les définitions employées dans cette réglementation sont délibérément larges et inclusives. En particulier, la définition des « données client » est essentielle, car elle détermine les types de données à collecter et influence la mise en œuvre des autres aspects de la proposition. Les « données client » sont définies comme étant à la fois des données personnelles et non personnelles, collectées, stockées et traitées par une institution financière dans le cadre normal de ses activités avec ses clients, englobant tant les données fournies directement par le client que celles générées par son interaction avec l’institution. 

Cette approche étendue vise à offrir un accès égal et sans restriction aux données des citoyens de l’UE, favorisant ainsi un environnement de partage de données transparent et sans discrimination. Une telle définition des données client encouragera l’innovation, tant dans des cas d’usage existants que dans de nouveaux domaines à explorer. Ce partage élargi des données pourrait stimuler des innovations dans diverses catégories financières, couvrant l’ensemble de la vie financière d’un citoyen, à l’exception des produits d’assurance vie, maladie et santé. 

La proposition actuelle laisse toutefois la possibilité d’intégrer ces produits d’assurance dans le cadre de la FiDA à l’avenir, une fois qu’il sera prouvé que leur partage est sécurisé pour le citoyen européen moyen.

Quant aux entités concernées, la FiDA s’applique aussi bien aux acteurs établis qu’aux nouveaux entrants dans le secteur financier. Cela comprend les compagnies d’assurance et de réassurance, les courtiers en assurance, les fournisseurs de pensions, les sociétés d’investissement, les prestataires de services de paiement tiers, les gestionnaires de fonds, les institutions de crédit et de paiement, les agences de notation de crédit et les entreprises du secteur des crypto-actifs.

Les schémas de partage des données financières dans le cadre de la FiDA

Les schémas de partage des données financières désignent les alliances entre détenteurs et utilisateurs de données, et définissent les modalités de partage de ces données ou comptes spécifiques. Bien que la FIDA fournisse une base légale pour le partage des données financières, notamment à travers les articles sur le champ d’application et les définitions, elle n’entre pas dans les détails pratiques, laissant ainsi une grande part de décision aux schémas et à leurs participants (détenteurs et utilisateurs de données).

En tant qu’acteurs directement impliqués dans des cas d’usage réels, nous savons que le partage de données est un défi complexe. Il nécessite que les différentes parties se mettent d’accord sur des standards, formats et protocoles communs, entre autres. Ce processus peut s’avérer encore plus difficile lorsque des institutions financières majeures (c’est-à-dire les détenteurs de données) doivent collaborer pour définir l’organisation de ces échanges : chaque institution étant puissante et attachée à ses propres pratiques. Cela représente une exigence ambitieuse de la part de la FIDA à l’égard des détenteurs de données.

Pour assurer la réussite de ce processus, plusieurs éléments clés doivent être intégrés dans les schémas :

  • Une gouvernance forte et indépendante.
  • Un équilibre des pouvoirs équitable entre tous les membres.
  • Des procédures et processus clairement définis.
  • Des délais stricts, fixés par l’entité centrale responsable de la mise en oeuvre du partage des données.

Sans ces éléments structurants, il pourrait être difficile pour les détenteurs de données de savoir par où commencer.

Comment les schémas de partage de données peuvent-ils fonctionner concrètement ? 

Il est important de noter que la principale complexité du partage de données réside souvent dans la définition de standards communs que les détenteurs de données doivent suivre. Deux approches peuvent être envisagées pour résoudre cette problématique :

1. Les détenteurs de données prennent en charge l’ensemble du processus :

Dans cette approche, actuellement proposée dans le cadre de la FIDA, tous les détenteurs de données se regroupent dans un schéma et déterminent ensemble la manière de structurer les données à partager. En règle générale, dans ces scénarios :

  • Le cas d’usage est clairement défini.
  • Les participants nécessaires à la standardisation des données sont bien identifiés.
  • Une gouvernance solide est en place pour faciliter les compromis entre les parties.

Dans ce modèle, les détenteurs de données prennent en charge la partie complexe du travail, tandis que les utilisateurs de données ont une tâche relativement simple : accéder et utiliser les données standardisées mises à leur disposition.

Cependant, l’expérience passée montre que ce type d’effort peut prendre plusieurs années. Par exemple, une initiative de standardisation menée par l’EMA (Agence Européenne des Médicaments) avec son programme IDMP a duré plus de 10 ans, bien qu’elle ait été soutenue par des normes ISO existantes. Cela illustre comment des détenteurs de données puissants peuvent ralentir un processus de standardisation initialement prévu sur 3 à 5 ans.

2. Les utilisateurs de données prennent en charge l’ensemble du processus :

Dans cette approche, inverse de la précédente, les schémas de données sont formés de manière optionnelle. Les détenteurs de données ont une responsabilité minimale : rendre les données accessibles dans n’importe quel format et via n’importe quelle interface en temps réel, tant que les utilisateurs de données peuvent y accéder.

Dans ce modèle, ce sont les utilisateurs de données qui assument la charge de travail pour collecter les données auprès de chaque détenteur et les standardiser de manière à les rendre exploitables pour leurs cas d’usage. Les utilisateurs de données supportent ainsi l’ensemble du processus dans ce scénario.

Les schémas à long terme dirigés par les détenteurs de données : un avenir possible ? 

Chez RollingFunds, nous imaginons un avenir où les détenteurs de données forgeront des schémas, probablement pour des cas d’usage spécifiques, et mettront à disposition des APIs de haute qualité avec des données standardisées. Cela se concrétisera probablement pour les cas d’usage les plus répandus, dans des contextes où il existe une incitation évidente à le faire, tels que le KYB (Know Your Business) ou le BNPL B2B (Buy Now Pay Later).

Par exemple, si les détenteurs de données sont également les principaux utilisateurs pour un certain cas d’usage, ils pourraient considérablement réduire les coûts du marché en proposant une API schématique avec des données déjà standardisées. Dans ce cas, les utilisateurs de données n’auraient plus à supporter les coûts ni les efforts de normalisation, puisque les données qu’ils recevraient seraient déjà prêtes à l’emploi.

Cette approche constituerait une base beaucoup plus réaliste pour les détenteurs de données pour déterminer le coût d’un service, comparé à une situation où ils seraient contraints de faire des estimations, comme dans le premier scénario.

Qu’est-ce que le tableau de bord des permissions FIDA ? 

Le tableau de bord des permissions FiDA est un outil clé introduit par la réglementation. Il s’agit d’une interface conviviale qui permet aux utilisateurs de gérer leurs autorisations de partage de données entre différentes institutions financières et prestataires tiers.

Grâce à ce tableau de bord, les consommateurs peuvent visualiser quelles entreprises ont accès à leurs données, révoquer cet accès à tout moment et définir des limites concernant la durée pendant laquelle leurs données peuvent être partagées. Cela offre aux consommateurs un contrôle direct sur leurs informations, renforçant ainsi la confiance dans les services financiers numériques. De plus, le tableau de bord facilite le suivi de l’utilisation des données et assure la conformité, contribuant ainsi à la protection des données personnelles des utilisateurs.